Residence Permit Annulment Duplication Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the police prefect concerning a request for a residence permit ("private and family life" or "employee" status) and requested that the prefect be ordered to issue the permit, along with ancillary relief. The court issued an order to strike the new petition from the register because it constituted a duplicate of a previously filed case, as per the procedural rule allowing the continuation of instruction under the original filing number when identical requests are submitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Annulment Duplication Dismissal: The court issued an order to strike the new petition from the register because it constituted a duplicate of a previously filed case, as per the procedural rule allowing the continuation of instruction under the original filing number when identical requests are submitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the radiation (striking off) of the specific request from the court's registry.
Cited as the procedural rule governing the registration of requests, which is relevant to the finding that the current request is a duplicate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite, née le 19 mai 2022 du silence gardé par le préfet de police, par laquelle celui-ci a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 29 juillet 2023 sous le no 2318103 constitue en réalité un doublon de l'affaire no 2314440/6-3 enregistrée le 20 juin 2023. L'instruction de l'affaire va, dès lors, se poursuivre sous le no 2314440/6-3. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête no 2318013 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2318013 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 2 août 2023.
Le président de la 6e section,
Y. Marino
N°2318013/6