Referral of Incompetent Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's order compelling his immediate departure from the territory, setting the destination country, and imposing a 24-month re-entry ban, while also requesting the reconsideration of his file and payment of legal costs. The court determined that the dispute concerned an individual decision made under police powers and, based on jurisdictional rules specifying that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's residence or detention location at the time the request is filed, found itself incompetent because the litigant was incarcerated in a detention center under the jurisdiction of another administrative tribunal. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 776-16, Article R. 776-30; Referral of Incompetent Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined that the dispute concerned an individual decision made under police powers and, based on jurisdictional rules specifying that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's residence or detention location at the time the request is filed, found itself incompetent because the litigant was incarcerated in a detention center under the jurisdiction of another administrative tribunal. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Versailles based on jurisdictional rules.
Cited in the reasoning as the basis for transmission of the case to a different administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the general rule for jurisdiction in police power matters.
Cited in the reasoning as the specific rule determining territorial jurisdiction when the requester is detained.
Cited in the reasoning as a modification relating to Article R. 776-16 concerning detention centers.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de condamner le préfet de police à verser à son conseil la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 776-16 : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () " et aux termes de l'article R. 776-30 " Au dernier alinéa de l'article R. 776-16 les mots " centre de rétention " sont remplacés par les mots " centre pénitentiaire " ".
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Il ressort des pièces du dossier que M. B est incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury Mérogis dans le département de l'Essonne. Par suite, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS
N°2318002/12-3