Withdrawal of Appeal for Judicial Review of Nationality Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision to postpone their application for French nationality by two years, but subsequently filed a memorandum indicating a desire to abandon the administrative appeal proceedings. The court granted the request, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president to formally acknowledge withdrawals, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Judicial Review of Nationality Decision: The court granted the request, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president to formally acknowledge withdrawals, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its order granting the withdrawal (désistement) on this article.
The court formally records the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans à compter du 10 octobre 2023 sa demande d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, Mme A souhaite abandonner la procédure de recours contentieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Mme A, qui indique souhaiter abandonner la procédure de recours contentieux, s'en désiste par conséquent. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 28 décembre 2023
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,