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2317994 Généré par l'IA

University Admissions Dispute Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2317994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of decisions by a university refusing admission to a Master 1 program in Psychology; however, the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the university is located in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise according to relevant administrative justice codes concerning the seat of the authority that issued the challenged decision. Consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Admissions Dispute Transfer of Jurisdiction: Consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale dispositif décisions portant réaffectation ou mutation autorité administrative transfert interinstitutionnel transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President or delegated magistrate to transmit the case to the competent administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article is cited to determine the territorially competent administrative court based on the location of the decision-making authority (Université Paris Nanterre in Hauts-de-Seine).
Article 1er
The operative part explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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2316010
Case Transfer for Administrative Jurisdiction in University Admission Dispute
2529549
Jurisdictional Transfer of University Admission Dispute
2407877
Jurisdictional Transfer of University Admissions Dispute
2506281
Applicant v. Higher Education Institution (Jurisdictional Transfer)
2202305
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Enrollment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President or delegated magistrate to transmit the case to the competent administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article is cited to determine the territorially competent administrative court based on the location of the decision-making authority (Université Paris Nanterre in Hauts-de-Seine).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles l'université Paris Nanterre a refusé sa candidature en formation de master 1 de Psychologie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".

3. Mme A demande l'annulation des décisions par lesquelles l'université Paris Nanterre, située dans le département des Hauts-de-Seine, a refusé sa candidature à la formation de master 1 de Psychologie. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 22 août 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL