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2317955 Généré par l'IA

Visa Refusal Annulment Petition Inadmissibility Due to Lack of Domicile Election

Numéro de cause 2317955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant residing outside the European Union, in Algeria, filed a petition seeking the annulment of a visa refusal and an order to issue the requested short-stay visa, but this petition was rejected as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize their representation by electing domicile in a territory specified by administrative justice code, despite being formally requested to do so by the court and failing to comply within the allotted time frame.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Visa Refusal Annulment Petition Inadmissibility Due to Lack of Domicile Election: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile visa annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union élection européenne incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used its power under this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This article rejects the applicant's request, which is the core dispositive order.
Article R. 431-8 du même code
The inadmissibility cited was based on the applicant's failure to comply with the domicile requirement stipulated in this article.
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2316091
Dismissal for Failure to Elect Domicile in Visa Annulment Proceedings
2401519
Refusal to Elect Domicile Leads to Inadmissibility of Visa Challenge
2415362
Unrepresented Applicant's Failure to Elect Domicile Renders Visa Appeal Inadmissible
2213142
Annulment of Consular Visa Refusal Based on Lack of Domicile Election
2202402
Rejection of Unregularized Petition Lacking Domicile Election

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This article rejects the applicant's request, which is the core dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used its power under this article to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 431-8 du même code

The inadmissibility cited was based on the applicant's failure to comply with the domicile requirement stipulated in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A C épouse B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme C, qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 5 décembre 2023, et dont il a été accusé réception le 14 janvier 2024, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Nantes, le 2 mai 2024.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,