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2317946 Généré par l'IA

Judicial Review of French Consular Visa Refusal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2317946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a French consular decision dated November 15, 2023, refusing the issuance of a long-stay return visa while in Egypt. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the submitted document, registered on December 3, 2023, merely transmitted the refusal decision and a residence permit without presenting any statement of facts, grounds, or conclusions required to constitute a valid petition under the Code of Administrative Justice, and no subsequent qualifying memorandum was filed before the appeal deadline expired, precluding regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Judicial Review of French Consular Visa Refusal Dismissed for Inadmissibility: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the submitted document, registered on December 3, 2023, merely transmitted the refusal decision and a residence permit without presenting any statement of facts, grounds, or conclusions required to constitute a valid petition under the Code of Administrative Justice, and no subsequent qualifying memorandum was filed before the appeal deadline expired, precluding regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa autorisation de séjour échue juridiction consulaire documents valables retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order rejecting the application.
Généré par l'IA
2405560
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Inadmissibility
2306954
Judicial Review Dismissed for Inadmissible Visa Appeal Against Consular Decision
2215333
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2312637
Visa Refusal Judicial Review Dismissal for Lack of Legal Grounds
2214941
Visa Refusal Appeal Dismissed for Untimely Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 15 novembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française au Caire (Egypte) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Par son courrier adressé au tribunal, M. A se borne à produire la décision du 15 novembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française au Caire (Egypte) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France, ainsi qu'un titre de séjour, sans assortir ces éléments d'une quelconque demande ou argumentation susceptible d'être examinée par le tribunal. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 3 décembre 2023, date à laquelle a été enregistré le courrier adressé au tribunal, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de conclusions et moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Nantes, le 12 juin 2024.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,