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2317944 Généré par l'IA

Challenge to Naturalization Denial Rejected Due to Lack of Prior Ministerial Appeal

Numéro de cause 2317944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed by an individual challenging the administrative decision to dismiss their naturalization application was deemed manifestly inadmissible because it directly followed the prefect's decision without including proof of the mandatory prior administrative appeal to the relevant minister, as required by law, and the claimant failed to regularize the defect within the prescribed period despite notification to do so. The court therefore rejected the claim based on the explicit requirement that the ministerial decision following the mandatory appeal must precede any judicial review, rendering the direct recourse to the administrative tribunal improper.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Naturalization Denial Rejected Due to Lack of Prior Ministerial Appeal: The court therefore rejected the claim based on the explicit requirement that the ministerial decision following the mandatory appeal must precede any judicial review, rendering the direct recourse to the administrative tribunal improper.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives droit à la naturalisation contrôle juridictionnel notification de la décision exception d'inconstitutionnalité renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the rejection of the application, which is the main dispositive act.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
2308237
Denial of Naturalization Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Prior Administrative Recourse
2315637
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Appeal
2401811
Naturalization Rejection Appeal Admissibility Challenge
2207878
Naturalization Application Appeal Requirement
2404353
Naturalization Rejection Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application, which is the main dispositive act.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2023, Mme A B saisit le tribunal de son recours gracieux formé contre la décision du 25 septembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique classant sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

3. La requête déposée par Mme B n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à la requérante par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 5 décembre 2023 et dont il a été accusé réception le 7 décembre 2023, Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Préfet de la région Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 5 juillet 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,