Housing Benefit Overpayment Appeal Timeliness Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implied decision by the family allowance fund rejecting an appeal against a housing benefit overpayment of €3,056.68, having filed the administrative appeal on December 4, 2023, after contesting the debt in November 2022. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant filed the substantive appeal outside the two-month deadline, which began upon the issuance of the fund's December 7, 2022, acknowledgment of the initial appeal that explicitly detailed the appeal deadlines, making the claim untimely under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Benefit Overpayment Appeal Timeliness Dispute: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant filed the substantive appeal outside the two-month deadline, which began upon the issuance of the fund's December 7, 2022, acknowledgment of the initial appeal that explicitly detailed the appeal deadlines, making the claim untimely under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application.
The decision to reject the application was made based on the president's authority under this provision regarding manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée a rejeté son recours tendant à la décharge d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 3 056,68 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 28 novembre 2022, Mme A a contesté auprès de la caisse d'allocations familiales de la Vendée le bien-fondé de l'indu d'aide personnalisée au logement qui avait été mis à sa charge. La caisse d'allocations familiales de la Vendée a accusé réception au 5 décembre 2022 de ce recours par un courrier daté du 7 décembre 2022, qui comportait la mention des voies et délais et en particulier le délai de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite de rejet pour saisir la juridiction administrative. Mme A, qui souligne attendre depuis environ un an la réponse à son recours, ne conteste pas avoir reçu cet accusé qu'elle produit à l'appui de sa requête. Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 4 décembre 2023, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 19 mars 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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