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2317930 Généré par l'IA

Review Application Dismissed as Inadmissible for Failure to Challenge Underlying Decision

Numéro de cause 2317930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested judicial review concerning their 2022-2023 career review meeting report but failed to challenge a specific administrative decision that caused them grievance; consequently, the court summarily dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing the administrative tribunal president to reject requests that are clearly inadmissible where no invitation to regularize is required.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A; Review Application Dismissed as Inadmissible for Failure to Challenge Underlying Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives recours contre décision de renvoi pouvoir d'examen exceptions procédurales tardives classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the final order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative order rejecting the claim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
This is a procedural instruction regarding the notification of the ordinance.
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2303910
Appeal Regarding Professional Review Report Inadmissible Due to Procedural Failures
2402314
Examination Review Request Inadmissibility Ruling
2503117
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2302873
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Rectify Incomplete Judicial Review Filing
2405478
Judicial Review Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the final order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

This is a procedural instruction regarding the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la requête enregistrée le 1er décembre 2023, présentée par Mme B A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme A saisit le tribunal d'un litige relatif à son compte-rendu de rendez-vous de carrière pour l'année 2022-2023, sans toutefois contester une décision administrative lui faisant grief. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,