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2317909 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Tax Discharge Claim

Numéro de cause 2317909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the discharge of supplementary income tax and social levies for the year 2016, along with compensation for legal expenses, from the administrative court. However, the applicants later formally and unequivocally withdrew their entire claim against the State. Consequently, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, rendering a decision on the merits of the tax dispute unnecessary under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Tax Discharge Claim: However, the applicants later formally and unequivocally withdrew their entire claim against the State. Consequently, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, rendering a decision on the merits of the tax dispute unnecessary under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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impôt sur le revenu retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale suspension de perception d'impôt litige en matière de contributions publiques soustraction d'une contribution

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2201393
Taxpayers' Withdrawal of Supplementary Tax Assessment Challenge
2106471
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim
2304357
Taxpayer Withdrawal and Costs Dispute in Administrative Court
2500646
Taxpayers' Withdrawal of Claim for Income Tax Assessment Cancellation
2306498
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. C A et Mme B A, représentés par le cabinet Adda, demandent au tribunal :

1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 22 février 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 février 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris .

Fait à Paris, le 11 mars 2024 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.