Jurisdictional Transfer in Police Prefecture Departure Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision ordering immediate departure from the territory, designation of the removal country, and a ban on re-entry, but the Administrative Tribunal of Paris ruled that jurisdiction belonged elsewhere. Based on the code of administrative justice, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision; since the petitioner was released and resided in Maison-Alfort (Val-de-Marne), the case was determined to fall under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department, and the file was ordered to be transmitted accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Police Prefecture Departure Order Annulment Case: Based on the code of administrative justice, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision; since the petitioner was released and resided in Maison-Alfort (Val-de-Marne), the case was determined to fall under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department, and the file was ordered to be transmitted accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the general rule under which the competent court transmits the case to another administrative jurisdiction.
This article defines which administrative tribunal has jurisdiction over litigation concerning administrative police decisions, used to determine the competent jurisdiction.
This article, cited to establish jurisdiction, specifies the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun, which covers the Val-de-Marne where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, M. D C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2023 du préfet de police lui portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, ainsi que l'interdiction de retour sur le territoire français assortie d'un signalement aux fins de non-admission.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () ".
3. La requête de M. C tend à ce que soit annulée l'arrêté du préfet de police de Paris du 28 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 31 juillet 2023, le requérant a été remis en liberté, et d'autre part, qu'il réside à Maison-Alfort (Val-de-Marne). Dès lors, la requête de
M. C relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B C
Fait à Paris, le 2 août 2023.
La présidente de la 4eme section,
M.-P. VIARD
N°2317906/8