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2317900 Généré par l'IA

Driving License Invalidation and Point Credit Withdrawal Case

Numéro de cause 2317900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the Interior Minister's decision invalidating their driving license and to compel the Minister to credit four points following a road safety awareness course, as well as payment of legal costs. The court noted that the litigant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing the claims for annulment and injunction, which constituted a pure withdrawal; therefore, the court recorded the withdrawal of those specific conclusions, rejected the remaining claim for legal costs under the relevant administrative justice article, and disposed of the case via ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Invalidation and Point Credit Withdrawal Case: The court noted that the litigant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing the claims for annulment and injunction, which constituted a pure withdrawal; therefore, the court recorded the withdrawal of those specific conclusions, rejected the remaining claim for legal costs under the relevant administrative justice article, and disposed of the case via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel frais administratifs ministre de l'intérieur sécurité routière suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning regarding the rejection of the request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify giving notice of the withdrawal of claims for annulment and injunction.
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2403460
Driving License Annulment Withdrawal and Costs Order
2305199
Withdrawal of Action Regarding Driving License Invalidity and Point Restitution
2205868
Petitioner Withdraws Claim Challenging Driving License Invalidation
2416682
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Invalidation
2300170
Driving License Invalidity and Point Reinstatement Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify giving notice of the withdrawal of claims for annulment and injunction.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning regarding the rejection of the request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 2 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de recréditer son permis de conduire de quatre points à la suite de sa participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête à l'exception de ses conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de L'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 26 mars 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,