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2317891 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Claim and Cost Allocation

Numéro de cause 2317891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an implicit rejection of their naturalization request by the Minister and an order compelling reconsideration under penalty, but subsequently filed a filing clearly stating withdrawal from the claims for annulment and injunction with penalty; consequently, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of those specific conclusions, rejected the remaining claims, and determined that there were no grounds to order the State to pay the applicant's requested legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim and Cost Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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annulation de la naturalisation production de créance état requérant retrait de la requête répartition des frais commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant's claims for annulment and injunction.
L. 761-1 du code de justice administrative
The applicant requested costs under this article, but the court rejected the claim in Article 2 of the dispositive (by rejecting the remainder of the claims).
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2415104
Naturalization Annulment and Costs Claim Following Partial Withdrawal
2302313
Naturalization Application Dismissal Annulment and Cost Recovery
2300695
Naturalization Delay Mootness and Litigation Costs Award
2103424
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2007557
Naturalization Annulment Moot Due to Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant's claims for annulment and injunction.

L. 761-1 du code de justice administrative

The applicant requested costs under this article, but the court rejected the claim in Article 2 of the dispositive (by rejecting the remainder of the claims).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A, représenté par Me Pelé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 18 avril 2023 du Préfet de police de Paris rejetant sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du Préfet de police de Paris ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2024, M. A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions.

Un mémoire, produit le 4 juin 2024 par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 10 septembre 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,