SJSC VAT Reimbursement Inadmissibility Due to Lack of Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of €9,001 for September 2023, but the administrative court dismissed the request because the filing was inadmissible. The court reasoned that the request, signed by the accounting manager, was not accompanied by the required mandate authorizing them to litigate on behalf of the company, and despite the tribunal's formal request for regularization sent on December 4, 2023, the claimant failed to submit the necessary authorization within the allotted fifteen-day period, resulting in a manifest inadmissibility under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Tax Procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du même code; SJSC VAT Reimbursement Inadmissibility Due to Lack of Mandate: The court reasoned that the request, signed by the accounting manager, was not accompanied by the required mandate authorizing them to litigate on behalf of the company, and despite the tribunal's formal request for regularization sent on December 4, 2023, the claimant failed to submit the necessary authorization within the allotted fifteen-day period, resulting in a manifest inadmissibility under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Tax Procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that are manifestly inadmissible and have not been regularized.
This provision details the procedure for rejecting an inadmissible request after inviting regularization, which was applied in the reasoning leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Imprimerie Trohel, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 9 001 euros au titre de septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative dispose que : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.*200-2 du Livre des procédures fiscales. " L'article R.*200-2 du livre des procédures fiscales dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 sont applicables. " Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable. Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation. "
4. L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
5. La requête déposée par la SAS imprimerie Trohel le 30 novembre 2023 et signée par Emilie Ozoux, responsable comptable, n'était pas accompagnée du mandat autorisant ce dernier à ester en justice au nom de la société. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 4 décembre 2023 et dont il a été accusé réception le 8 décembre 2023, la SAS Imprimerie Trohel n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, répondu à cette demande de régularisation. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS Imprimerie Trohel est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Imprimerie Trohel.
Fait à Nantes, le 12 mars 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,