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2317851 Généré par l'IA

Disability Discrimination Claim Rejected for Lack of Formal Grounds

Numéro de cause 2317851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent interim relief order, asserting daily discrimination by a public employment service that violated disability rights under international and domestic law, referencing an earlier related proceeding. The Administrative Tribunal summarily rejected the request, finding that neither the vague petition, which lacked formal conclusions, nor the supporting documents demonstrated a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom as required under the applicable provision of the Code of Administrative Justice, warranting dismissal without formal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Disability Discrimination Claim Rejected for Lack of Formal Grounds: The Administrative Tribunal summarily rejected the request, finding that neither the vague petition, which lacked formal conclusions, nor the supporting documents demonstrated a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom as required under the applicable provision of the Code of Administrative Justice, warranting dismissal without formal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif occupation provisoire discrimination fondée sur un handicap droits fondamentaux gestion des prestations d'invalidité droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This article defines the criteria (serious and manifestly illegal attack on a fundamental freedom) that the request failed to meet, leading to its rejection.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the request without instruction or hearing because it was manifestly ill-founded.
Généré par l'IA
2400655
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Disability Status Appeal
2209369
Claimant v. Departmental Council (Disability Allowances and Cards)
2500514
Rejection of Claims for Mobility Card and Disability Allowance Due to Procedural and Jurisdictional Grounds
2400862
Failure to Substantiate Claim for Disabled Worker Status
2501400
Petitioner's Appeal on Disabled Worker Recognition Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the request without instruction or hearing because it was manifestly ill-founded.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article defines the criteria (serious and manifestly illegal attack on a fundamental freedom) that the request failed to meet, leading to its rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023 à 10h43 sous le numéro 2317851, M. B A saisit le juge d'une " demande de référé, liberté urgent dans le dossier et dans la procédure () 2315234 ".

Il fait état de l'aggravation de son préjudice compte tenu de la discrimination vécue au quotidien de la part de Pôle emploi ou de l'administration française " en violation des droits des personnes handicapées des Nations unies ainsi que () de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap ".

Vu :

- la requête n° 2315234 enregistrée le 12 octobre 2023, regardée comme un référé provision ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.

2. A l'évidence, aucune des énonciations de la requête -dont l'objet et la portée sont difficiles à identifier et qui ne comporte formellement aucune conclusion- ni aucune des pièces du dossier ne fait apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative.

3. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 4 décembre 2023.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,