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2317839 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Personal Leave Placement

Numéro de cause 2317839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision placing them on personal leave from a public hospital position for three years, starting in early 2022, and requested an order for reassessment of their status and payment of legal costs. However, the claimant subsequently filed a memorandum formally withdrawing (desisting from) their entire request, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of this unambiguous withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Personal Leave Placement: However, the claimant subsequently filed a memorandum formally withdrawing (desisting from) their entire request, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of this unambiguous withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel congé de convenance personnelle retrait de la requête positions administratives durée de l'expulsion judiciaire congé payé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2402477
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Sick Leave Status
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2107774
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Sick Leave Extension
2105713
Petitioner Withdraws Judicial Review Request
2110132
Withdrawal of Application for Judicial Review of Revoked Work Arrangement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Joliff, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a placée en disponibilité pour convenances personnelles du 19 janvier 2022 au 18 janvier 2025 ;

2°) d'enjoindre à la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de réexaminer sa situation statutaire, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et à la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Paris, le 6 septembre 2024

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2317839/2-