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2317830 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Foreigner Removal Case

Numéro de cause 2317830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision ordering their departure from the territory, denying a voluntary departure period, setting a destination country for removal, and imposing a three-year re-entry ban. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions are within the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the applicant resided in the Val-de-Marne department when the contested decision was issued, the Paris Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which covers that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Foreigner Removal Case: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions are within the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the applicant resided in the Val-de-Marne department when the contested decision was issued, the Paris Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which covers that department.

Mots-clés

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éloignement incompétence ratione materiae départ du pays interdiction d'entrée expulsion préfectorale détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2316877
Jurisdiction Transfer in Administrative Expulsion Case
2302206
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2407231
Case Transfer Due to Applicant's Residence Following Release
2402637
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case
2513603
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order explicitly transmits the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

3°) d'enjoindre au préfet de procéder à son effacement du fichier SIS.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Ivry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 3 août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2317830/12-3