Withdrawal of Main Claims and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought annulment of an implicit refusal to grant a residency permit and requested either issuance of the permit or a reexamination of their situation, along with an award of costs. Following an invitation to confirm the maintenance of the claims, the litigant expressly withdrew (désistement) the requests for annulment and injunction but maintained the claim for costs related to the litigation. The court, exercising its authority under administrative justice rules regarding acts of withdrawal and matters solely concerning costs, formally accepted the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the litigant 1,500 euros under the relevant article concerning litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Main Claims and Award of Litigation Costs: Following an invitation to confirm the maintenance of the claims, the litigant expressly withdrew (désistement) the requests for annulment and injunction but maintained the claim for costs related to the litigation. The court, exercising its authority under administrative justice rules regarding acts of withdrawal and matters solely concerning costs, formally accepted the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the litigant 1,500 euros under the relevant article concerning litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of Mme B's claim.
Used to order the State to pay a sum to Mme B regarding costs.
The basis upon which the President of the judgment panel ruled on the withdrawal and the associated costs.
The legal basis for ordering the payment of litigation costs to Mme B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Malaval, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative.
Par un courrier du 16 juillet 2025, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 8 septembre 2025.
La vice-présidente de la 5e section,
S. Aubert
La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.