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2317810 Généré par l'IA

Consortium Withdraws Financial Claims Against Railway Operator

Numéro de cause 2317810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A consortium of companies sought a significant monetary judgment against the railway network operator for numerous alleged unjustified financial deductions, penalties, retained sums, and additional costs related to contract execution, including claims for extra work, liquidated damages, and immobilization costs. The court issued an order granting the applicants' request to formally record their pure and simple withdrawal from the proceedings and all future actions concerning the same subject matter, thereby concluding the case without ruling on the merits of the extensive financial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Consortium Withdraws Financial Claims Against Railway Operator: The court issued an order granting the applicants' request to formally record their pure and simple withdrawal from the proceedings and all future actions concerning the same subject matter, thereby concluding the case without ruling on the merits of the extensive financial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action consortium action en indemnité dissolution de la société société d'exploitation accords entre entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, concerning costs, was cited in the second request point (which was not ruled upon because of the withdrawal) and is referenced in the legal basis for the simplified decision (Article R. 222-1, point 5).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision of the Code of Administrative Justice authorized the president to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
The operative order grants acknowledgment of the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance et d'action').
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2115647
Claim Withdrawal in Rail Network Contract Dispute
2307050
Withdrawal of Claim for Railway Site Occupancy Fees
24NT01748
Construction Company's Appeal Withdrawal in High-Speed Rail Damages Case
24NT01303
Company Withdrawal of Appeal Regarding High-Speed Rail Damages
2110236
Company v. Administrative Bodies: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative order grants acknowledgment of the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance et d'action').

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, concerning costs, was cited in the second request point (which was not ruled upon because of the withdrawal) and is referenced in the legal basis for the simplified decision (Article R. 222-1, point 5).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision of the Code of Administrative Justice authorized the president to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 27 juillet 2023, les société TSO, TSO Catenaires, FVF, Fornoni et Offroy représentées par Me Haize et Fresko, demandent au tribunal :

1°) de condamner la SNCF Réseau à leur verser les sommes de :

- 624.445,99 euros HT au titre de métrés supplémentaires ;

- 23.300,00 euros HT au titre de l'application injustifiée des pénalités de retard dans la transmission du programme d'exécution ;

- 208.000,00 euros HT au titre de l'application injustifiée des pénalités de retard dans la transmission des documents de recollement ;

- 11.520,00 euros HT au titre de l'application injustifiée des pénalités de retard dans la transmission du PAQ ;

- 102.600,00 euros HT au titre de la retenue injustifiée pour de prétendus manquements au PAQ ;

- 192.000,00 euros HT au titre de la retenue injustifiée pour de prétendus manquements au PAE ;

- 26.100,00 euros HT au titre de l'application injustifiée des pénalités de retard dans la transmission des PPSPS ;

- 36.000,00 euros HT au titre de la retenue injustifiée pour de prétendues soudures défectueuses ;

- 127.251,19 euros HT au titre de la retenue injustifiée pour de prétendues réfactions ;

- 281.993,37 euros HT au titre de la retenue injustifiée pour de prétendus préjudices divers ;

- 90.717,61 euros HT au titre des soudures supplémentaires ;

- 77.632,24 euros HT au titre des remplacements de traverses hors programme ;

- 412.775,10 euros HT au titre de l'immobilisation des moyens du groupement à la demande de SNCF Réseau du fait du COVID ;

- 210.413,34 euros HT au titre du passage en travail de nuit ;

- 1.619.028,52 euros HT au titre de l'interdiction de l'utilisation du ballast criblé en voie par SNCF Réseau ;

- 367.089,35 euros HT au titre des propositions de prix non notifiées ;

- 52.438,00 euros HT au titre des frais de gardiennage ;

- 80 568,18 euros HT au titre de l'augmentation des quantités de caténaires ;

- 62.303,53 euros HT au titre de l'impact des arrêts de chantier ;

- 628.635,42 euros HT au titre des immobilisations ;

- 29.643,26 euros HT au titre des prestations diverses supplémentaires ;

- 170.305,31 euros HT au titre des modifications des conditions d'exécution de la prestation caténaire ;

- 56.400,00 euros HT au titre de la retenue injustifiée pour non remise en état des lieux ;

- et 4.662,00 euros HT au titre de la retenue injustifiée pour de prétendus non-respect des vitesses de franchissement ;

- sommes auxquelles s'ajouteront les intérêts moratoires à compter de la date de réception du projet de décompte partiel, capitalisés à partir de l'enregistrement de la présente requête ;

2°) de mettre à la charge de la SNCF Réseau la somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Les sociétés TSO, TSO Catenaires, FVF, Fornoni et Offroy déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des société TSO, TSO Catenaires, FVF, Fornoni et Offroy représentées par Me Haize et Fresko.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TSO, première dénommée pour l'ensemble des requérantes et à la SNCF Réseau.

Fait à Paris, le 29 juillet 2025.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2317810