Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2317806 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition Regarding Municipal Decision on Postal Facility

Numéro de cause 2317806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration of works concerning a postal facility matter. Subsequently, the litigant filed a motion requesting the withdrawal of her initial petition. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request, issuing an order that formally noted the withdrawal of the petition as being pure and simple, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition Regarding Municipal Decision on Postal Facility: Subsequently, the litigant filed a motion requesting the withdrawal of her initial petition. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request, issuing an order that formally noted the withdrawal of the petition as being pure and simple, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union jugement de divorce notification de la décision droit à la résolution du contrat retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by Ms. B be noted.
Généré par l'IA
2204342
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2102833
Withdrawal of Annulment Petition Granted
2201988
Withdrawal of Annulment Petition Against Municipality's Decision
2501868
Withdrawal of Annulment Request and Action
2213948
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by Ms. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to issue an order noting a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le maire de Vertou s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 30 août 2023.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, la commune de Vertou conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, Mme B demande l'annulation de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des postes et communications électroniques ;

- l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Mme B, qui demande l'annulation de sa requête, doit être regardée comme s'en désistant. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Vertou.

Fait à Nantes, le 29 août 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,