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2317803 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request to Annul Municipal Decision on Tourist Accommodation Conversion

Numéro de cause 2317803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision from May 2023 that opposed the change of use for a commercial property into furnished tourist accommodation in the 11th arrondissement of Paris, along with related ancillary requests. However, the petitioner subsequently filed an act on December 13, 2023, declaring a full and simple withdrawal from the entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning decisions on withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L.761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Request to Annul Municipal Decision on Tourist Accommodation Conversion: However, the petitioner subsequently filed an act on December 13, 2023, declaring a full and simple withdrawal from the entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning decisions on withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation autorités communales changement d'affectation retrait de l'autorisation retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to record withdrawals via ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the company HR INVEST be recorded.
l'article L.761-1 du code de justice administrative
Although requested by the claimant, this article concerning costs was not explicitly cited in the final orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded based on the rules.
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2123118
Commercial-to-Hotel Conversion Permit Dispute Mooted by Subsequent Withdrawal Order
2405739
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Temporary Change of Use
2301252
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Change Property Use
2101583
Withdrawal of Action Following Annulment of Municipal Decision
2201802
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Development Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the company HR INVEST be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to record withdrawals via ordinance.

l'article L.761-1 du code de justice administrative

Although requested by the claimant, this article concerning costs was not explicitly cited in the final orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, la société HR INVEST, représentée par Me Fall Paraiso, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel la maire de Paris s'est opposée au changement de sous-destination d'un commerce en meublé de tourisme au rez-de-chaussée sur rue au 23, rue Richard Lenoir à Paris (11ème arrondissement) déclaré sous le n° DP07511123V0309 ;

2°) d'ordonner la notification par la ville de Paris au déclarant d'une décision d'autorisation conforme à la décision d'annulation à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 décembre 2023, la société HR INVEST déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société HR INVEST est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HR INVEST

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HR INVEST et à la ville de Paris

Fait à Paris, le 9 février 2024.

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2317803/4-2