Energy Company Withdrawal of Judicial Review Against Tariff Compensation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an implicit refusal by the president of the energy regulation commission to increase the compensation amount due for losses incurred due to regulated electricity tariff freezes between February 2022 and February 2023. However, the applicant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its petition. Consequently, the administrative tribunal validated the withdrawal of the case pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the tribunal president to formally acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Energy Company Withdrawal of Judicial Review Against Tariff Compensation Refusal: However, the applicant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its petition. Consequently, the administrative tribunal validated the withdrawal of the case pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the tribunal president to formally acknowledge such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the claim by the applicant.
This article grants the president of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la société EkWateur, représentée par Mes Glaser, Fréget et Perrotet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la commission de régulation de l'énergie (CRE) a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que ce soit réévalué à la hausse le montant de la compensation résultant de la décision du 31 mars 2022 par laquelle le président de la commission de régulation de l'énergie (CRE) a évalué le montant du versement anticipé dû au titre des pertes constatées à la suite du gel des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la période du 1er février 2022 au 1er février 2023 ;
2°) d'enjoindre à la commission de régulation de l'énergie, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de fixer à un niveau plus élevé le niveau de la compensation à laquelle elle a droit, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Par un acte, enregistré le 25 septembre 2024, la société EkWateur, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 septembre 2024, la société EkWateur a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société EkWateur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EkWateur et au président de la commission de régulation de l'énergie.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Fait à Paris, le 08 novembre 2024.
Le président de la 2ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.