Petitioner v. Consular Refusal of Visa Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order to suspend the implicit rejection of their administrative appeal concerning a consular refusal to issue a visa as the foreign child of a French national. The administrative court summarily dismissed the request, ruling under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code because the petitioner failed to present any legal arguments contesting the validity of the decision under review, meaning the request was manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Consular Refusal of Visa Issuance: The administrative court summarily dismissed the request, ruling under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code because the petitioner failed to present any legal arguments contesting the validity of the decision under review, meaning the request was manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to reject the request because no serious doubt about the legality of the decision was established.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, née le 7 octobre 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 juillet 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Accra a refusé de lui délivrer un visa en qualité d'enfant étranger de ressortissant français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. A l'appui de sa requête, Mme B A ne développe aucun moyen de nature à contester la décision en litige. La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 5 décembre 2023.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le juge des référés,
L. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,