Transfer of Case: Naturalization/Residence Permit Delay (Val-de-Marne Resident)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial assistance from the Paris Administrative Tribunal to expedite a response to a naturalization request or to obtain a receipt for an expired residence permit renewal, residing in the Val-de-Marne department. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, reasoned that jurisdiction is determined by the seat of the authority that made the challenged decision, or where the applicant resides in cases of preliminary administrative recourse. Since the Val-de-Marne falls within the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, the President of the section ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du même code; Transfer of Case: Naturalization/Residence Permit Delay (Val-de-Marne Resident): The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, reasoned that jurisdiction is determined by the seat of the authority that made the challenged decision, or where the applicant resides in cases of preliminary administrative recourse. Since the Val-de-Marne falls within the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, the President of the section ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provided the basis for the delegation of authority which resulted in the present decision concerning the transmission of the case file.
This article was cited in the reasoning to determine the competent territorial jurisdiction to which the case was to be transmitted.
This article was cited in the reasoning to confirm the territorial jurisdiction (Melun covers Val-de-Marne).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal de " l'aider à obtenir au plus vite une réponse à sa demande de naturalisation ou à défaut un récépissé de renouvellement de sa carte de séjour expirée ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
3. Mme A, qui demande au tribunal de " l'aider à obtenir au plus vite une réponse à sa demande de naturalisation ou à défaut un récépissé de renouvellement de sa carte de séjour expirée ", réside à Saint-Maur-des-Fossés (94100), dans le département du Val-de-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 24 août 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
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