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2317721 Généré par l'IA

Housing Grant Annulment: Territorial Competence Transfer

Numéro de cause 2317721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of an implicit rejection by a national housing agency concerning a request for an energy renovation grant intended to finance the purchase of a stove for a property located in La Ferté-sous-Jouarre, which falls under the jurisdiction of the Seine-et-Marne department. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial competence for disputes related to housing and buildings, which mandate that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the property is located, the Administrative Tribunal of Paris was not territorially competent to hear the case, leading to the decision to immediately transfer the entire case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du même code; Housing Grant Annulment: Territorial Competence Transfer: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial competence for disputes related to housing and buildings, which mandate that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the property is located, the Administrative Tribunal of Paris was not territorially competent to hear the case, leading to the decision to immediately transfer the entire case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

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compétence territoriale transmission de la propriété transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R.312-7 du code de justice administrative
En vertu des dispositions de l'article R.312-7 du code de justice administrative citées au point 1, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 312-7 du même code
Cited in the reasoning to determine that the Tribunal administratif de Paris lacked territorial jurisdiction.
Généré par l'IA
2404320
Petition for Annulment of Housing Grant Denial Transferred Due to Territorial Jurisdiction
2434525
Transfer of Jurisdiction for Housing Assistance Annulment Case
2512495
Jurisdictional Transfer in Housing Assistance Appeal Annulment Case
2300965
Housing Subsidy Appeal Jurisdiction Transfer
2206960
Referral of Housing Grant Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-7 du même code

Cited in the reasoning to determine that the Tribunal administratif de Paris lacked territorial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui octroyer la prime pour la rénovation énergétique ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser le montant de la prime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. M. A entend obtenir l'annulation du refus de versement du montant de sa prime pour la transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Cette demande vise à financer l'acquisition d'un poêle dans son domicile situé à La Ferté-sous-Jouarre, dans le département de la Seine-et-Marne. En vertu des dispositions de l'article R.312-7 du code de justice administrative citées au point 1, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Paris, le 31 août 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

2/4-1