Case Transfer Due to Territorial Competence in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of prefectural decisions refusing a residence permit, ordering immediate departure from France, assigning residence, and seizing his passport, all related to actions taken by the Eure-et-Loir prefecture while the petitioner resided in that department. The court, referencing administrative justice code provisions on territorial competence, determined that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; consequently, because the challenged decisions were issued by the Eure-et-Loir prefecture and the petitioner resided there, the court ruled that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Orléans and ordered the transfer of the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Territorial Competence in Residence Permit Dispute: The court, referencing administrative justice code provisions on territorial competence, determined that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; consequently, because the challenged decisions were issued by the Eure-et-Loir prefecture and the petitioner resided there, the court ruled that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Orléans and ordered the transfer of the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article governs the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans.
Cited in the reasoning that justifies the competence rules applicable to the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Mariette, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet du département d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;
3°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence et a retenu son passeport ;
4°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans le délai de 48 heures, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas applicable aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision ministérielle d'expulsion ainsi qu'aux décisions ministérielles assignant à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesure. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ".
3. M. B résidait dans le département d'Eure-et-Loir à la date des arrêtés attaqués des 24 et 25 juillet 2023, susvisés, pris à son encontre par le préfet du département d'Eure-et-Loir, dont il demande l'annulation. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Paris, le 24 août 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
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