Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her residence permit application and requested the administrative authority be ordered to issue a permit based on private and family life or to re-examine the request, but subsequently filed a memorandum on December 10, 2023, formally withdrawing her petition. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding taking note of withdrawals, granted the simple and unconditional request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding taking note of withdrawals, granted the simple and unconditional request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of her case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the application (désistement).
This article grants the President the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023 Mme A B épouse C, représentée par Me Rochiccioli, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa demande après l'avoir munie d'une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2023, Mme B épouse C déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2023, Mme B épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet de police.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris le 3 janvier 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.