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2317711 Généré par l'IA

Commercial Entity v. State Regarding Tax Audit Damages Jurisdiction

Numéro de cause 2317711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity requested that the administrative court order mediation, annul a refusal by the public finances directorate to pay €5,500,000 in damages stemming from a tax audit conducted between 2008 and 2010, and condemn the State for this amount plus associated costs. The court reasoned that a claim for damages against the State arising from a tax audit, which could have led to an annulment action, falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the damage is imputed, which in this case was the department covered by the Strasbourg administrative tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Strasbourg.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L213-7 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Commercial Entity v. State Regarding Tax Audit Damages Jurisdiction: The court reasoned that a claim for damages against the State arising from a tax audit, which could have led to an annulment action, falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the damage is imputed, which in this case was the department covered by the Strasbourg administrative tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Strasbourg.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs état requérant contentieux fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L213-7 du code de justice administrative
1°) d'ordonner la mise en œuvre d'une procédure de médiation, sur le fondement de l'article L213-7 du code de justice administrative ;
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 35 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President or delegated magistrate to transmit the case file to the court deemed competent when the case falls outside the jurisdiction of the current court.
Généré par l'IA
2309388
Taxpayer Claim Against State for Damages Referred to Administrative Tribunal
2207693
Company v. Tax Authority (Jurisdictional Competence)
2509966
Company v. Public Finances Authority (Jurisdiction Dispute)
2307693
Taxpayer v. State: Lack of Territorial Jurisdiction
2301666
Taxpayer v. Tax Administration (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President or delegated magistrate to transmit the case file to the court deemed competent when the case falls outside the jurisdiction of the current court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, la société Crepi centre, représentée par Me Willot, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la mise en œuvre d'une procédure de médiation, sur le fondement de l'article L213-7 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de lui verser la somme de 5 500 000 euros, en réparation des préjudices résultant pour elle d'un contrôle fiscal mené de 2008 à 2010 ;

3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 500 000 euros, en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal, à compter de sa réclamation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 35 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () : " Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".

3. La société Crepi centre demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 500 000 euros, en réparation des préjudices résultant pour elle d'un contrôle fiscal mené de 2008 à 2010, par le centre départemental des finances publiques du département du Bas-Rhin, ayant donné lieu à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et à des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés, en droits et en pénalités. Par suite, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Crepi centre est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crepi centre, à Me Willot,et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Paris, le 14 septembre 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

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