Withdrawal of Appeal Granted Following Favorable Review of Housing Grant Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the implicit rejection by a national housing agency concerning their appeal against the denial of a specific energy transition grant, but the applicant subsequently filed a statement of withdrawal of their appeal after the agency confirmed that the initial appeal had been favorably reviewed, resulting in the grant being awarded and paid. Consequently, the court ruled to accept the unconditional withdrawal of the request, as permitted under the provisions of the administrative justice code concerning the acknowledgment of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Granted Following Favorable Review of Housing Grant Application: Consequently, the court ruled to accept the unconditional withdrawal of the request, as permitted under the provisions of the administrative justice code concerning the acknowledgment of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the basis of the order.
This provision grants the President the authority to issue an order noting the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours formé contre la décision du 18 janvier 2023 de cette même Agence rejetant sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Elle soutient que le recours de M. A a été agréé par une décision du 15 avril 2025 et qu'une prime d'un montant de 1 812 euros lui a été accordée par une décision du 16 avril 2025 et versée le 14 mai 2025.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,