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2317702 Généré par l'IA

Irremediably Irregular Petition for Naturalization Review Dismissed for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 2317702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition challenging a decision concerning their naturalization application, but the filing failed to include the required statement of facts and legal grounds necessary to establish the illegality of the contested decision. The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that because the petition lacked any stated grounds and the time limit for filing a supplementary memorandum containing those grounds had expired subsequent to the initial filing date, the request was irremediably irregular and must be summarily dismissed as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Irremediably Irregular Petition for Naturalization Review Dismissed for Lack of Stated Grounds: The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that because the petition lacked any stated grounds and the time limit for filing a supplementary memorandum containing those grounds had expired subsequent to the initial filing date, the request was irremediably irregular and must be summarily dismissed as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation date de dépôt motivation motif de révision retrait de la demande motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formally rejects the request, which is the main order of the decision.
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2305617
Failure to State Grounds in Judicial Review of Naturalization Application
2305257
Challenge to Naturalization Denial Dismissed for Lack of Grounds
2503614
Naturalization Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2504566
Dismissal of Naturalization Review Due to Procedural Flaws
2506291
Naturalization Rejection Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction and Failure to Contest Underlying Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formally rejects the request, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 28 novembre 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 28 février 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,