Public Works Company Unconditionally Withdraws from Contract Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public works company filed a request seeking the annulment or termination of a public contract awarded for project management services concerning the construction of 135 housing units, and later sought an expert examination, but ultimately filed a memorandum formally declaring its unconditional withdrawal from the entire proceeding; accordingly, the Administrative Tribunal granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the tribunal to record such unreserved renunciations via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Works Company Unconditionally Withdraws from Contract Annulment Proceedings: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the tribunal to record such unreserved renunciations via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the company Entreprise de travaux publics de l'ouest be recorded in Article 1 of the operative part.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to record a withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, la société Entreprise de travaux publics de l'ouest, représentée par Me Griffiths, demande au tribunal :
1°) d’annuler le marché public conclu entre Nantes Métropole Habitat et la Maison familiale de Loire-Atlantique par lequel cette dernière s’est vu attribuer la maîtrise d’œuvre de travaux de construction de 135 logements ou, à défaut, de le résilier ;
2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole Habitat et de la société Maison familiale de Loire-Atlantique une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, la société Entreprise de travaux publics de l’ouest demande au tribunal d’ordonner une expertise.
Par un mémoire enregistré le 03 septembre 2025, la société Entreprise de travaux publics de l’ouest déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 03 septembre 2025, la société Entreprise de travaux publics de l'ouest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Entreprise de travaux publics de l'ouest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise de travaux publics de l'ouest, à Nantes Métropole Habitat et à la Maison familiale de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 1er octobre 2025.
La présidente,
M. A...
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,