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2317666 Généré par l'IA

Corporation v. Municipality: Development Permit Withdrawal

Numéro de cause 2317666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A corporation sought annulment of a municipal refusal to grant a development permit for a seven-lot subdivision and requested the court to either compel issuance of the permit or order reassessment, but subsequently filed a declaration of unqualified withdrawal of its request because the municipality had ultimately issued the permit. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, granted the corporation's request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation v. Municipality: Development Permit Withdrawal: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, granted the corporation's request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis permis de construire communal obligation d'équiper

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune des Sables d'Olonne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.
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2201865
Company Withdrawal of Development Permit Challenge
2209288
Withdrawal of Petition for Annulment of Development Permit
2102357
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2502876
Municipality Permit Withdrawal and Claim Discontinuance
2401755
Municipality v. Construction Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, la société Vent 3 Valls, représentée par Me Renaudin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire des Sables d'Olonne a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de sept lots ;

2°) d'enjoindre à la commune des Sables d'Olonne sur le fondement de délivrer le permis d'aménager sollicité ou subsidiairement de procéder à une nouvelle instruction ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Sables d'Olonne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, la société Vent 3 Valls déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle informe le tribunal que la commune des Sables d'Olonne lui a délivré un permis d'aménager.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, la société Vent 3 Valls a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vent 3 Valls.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vent 3 Valls et à la commune des Sables d'Olonne.

Fait à Nantes, le 7 octobre 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,