Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring her departure from French territory, refusing voluntary departure, setting the destination country, and imposing a 24-month re-entry ban. The court determined that, pursuant to procedural rules regarding jurisdiction for administrative police decisions, the case did not fall under the competence of the Paris Administrative Tribunal because the petitioner resided in Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision, which falls under the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, leading to the immediate transmission of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Claim: The court determined that, pursuant to procedural rules regarding jurisdiction for administrative police decisions, the case did not fall under the competence of the Paris Administrative Tribunal because the petitioner resided in Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision, which falls under the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, leading to the immediate transmission of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This procedural article is cited as the basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A, représentée par
Me Candon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à
Me Candon, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Choisy-le-Roi dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 1er août 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2317661/12-3