Petition for Compensation Dismissed for Lack of Procedural Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation from the State for damages resulting from alleged "theft attempts" by "various organizations," but the administrative court dismissed the request because it was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice. The court reasoned that the petition, which only requested a sum of money without asserting any claim against a prior administrative decision or alleging that an indemnification request had been previously submitted to an administration, failed to meet the procedural requirements for the court to exercise its jurisdiction, rendering the claim irremediable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition for Compensation Dismissed for Lack of Procedural Admissibility: The court reasoned that the petition, which only requested a sum of money without asserting any claim against a prior administrative decision or alleging that an indemnification request had been previously submitted to an administration, failed to meet the procedural requirements for the court to exercise its jurisdiction, rendering the claim irremediable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application by Mme B.
This provision is used to reject the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de " tentatives de vol " commises par " divers organismes ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".
2. En se bornant à demander au tribunal de condamner l'Etat à lui " verser une somme d'argent " en réparation des " tentatives de vol " commises par " divers organismes " et à évoquer la récente tentative de vol de son véhicule, Mme B, qui n'expose aucune conclusion dirigée contre une décision administrative ni même n'allègue avoir saisi une quelconque administration d'une demande indemnitaire, ne permet pas au juge d'exercer son office. Par suite, sa demande est manifestement entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 4 août 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1