Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order to leave the territory, his placement in administrative detention, and related sanctions, while also requesting a provisional residence permit and damages. The court, noting that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, determined that since the petitioner declared residence in Drancy (Seine-Saint-Denis) and had been released from detention by a separate judicial decision, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial competence for that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa premier du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court, noting that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, determined that since the petitioner declared residence in Drancy (Seine-Saint-Denis) and had been released from detention by a separate judicial decision, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial competence for that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the transmission of the file to a different administrative court deemed competent.
Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal for disputes concerning individual police decisions.
Cited to specify that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over cases originating in Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour en France pendant un an et l'a placé en centre de rétention administrative ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la décision du 26 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, le 26 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la remise en liberté de M. A du centre de rétention administrative dans lequel il avait été placé, d'autre part, que le requérant a déclaré vivre à Drancy (93700), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de police, à l'association service social familial migrants et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 27 juillet 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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