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2317562 Généré par l'IA

Police Assault Complaint Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2317562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim with the Administrative Tribunal seeking to file a civil complaint against police officers following an alleged assault, asking the court to investigate the matter fully. The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Civil Procedure, filing a civil complaint for alleged crimes or offenses falls exclusively under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore the claim was manifestly outside the administrative court's competence pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 85 du code de procédure pénale; Police Assault Complaint Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Civil Procedure, filing a civil complaint for alleged crimes or offenses falls exclusively under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore the claim was manifestly outside the administrative court's competence pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative contestation civile agents de police production de créance chefs de compétence violence contre les autorités

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
article 85 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
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2307264
Improper Jurisdiction for Criminal Complaint Against Police Officer
2301888
Defamation Complaint Jurisdiction Dispute
2303633
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Regarding Criminal Complaint Referral
2402091
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints
2302341
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Defamation Complaint

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A saisit le tribunal d'une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre d'agents de police suite à son agression le 1er juillet 2023 à Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. / () ".

3. Par sa requête, M. A entend déposer une plainte avec constitution de partie civile pour agression et demande au tribunal de " faire toute la lumière sur cette affaire ". Toutefois, il n'appartient pas au tribunal administratif de se prononcer sur des délits qui relèvent de la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 31 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1