Case Transfer for Residence Permit Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant seeking judicial review concerning a residence permit application filed with the prefecture of a specific department sought the attention of the Paris Administrative Tribunal regarding the implied refusal resulting from administrative silence following the application submitted in October of the preceding year. The court, applying provisions of the administrative justice code regarding jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions related to police powers and the territorial jurisdiction linking the department of the applicant's declared residence (Val-de-Marne) to the Tribunal administratif de Melun, ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Case Transfer for Residence Permit Judicial Review: The court, applying provisions of the administrative justice code regarding jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions related to police powers and the territorial jurisdiction linking the department of the applicant's declared residence (Val-de-Marne) to the Tribunal administratif de Melun, ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision provides the general legal basis for the President or delegated magistrate to transmit the file to another competent administrative court.
This provision was used to determine the competent jurisdiction based on the place of residence relevant to the challenged administrative decision.
This provision was used to confirm that the Tribunal administratif de Melun has territorial jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A sollicite la " bienveillance et l'attention " du tribunal concernant son dossier de demande de carte de séjour déposé à la préfecture du Val-de-Marne le 8 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A supposer que le requérant puisse être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de refus, née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne pendant 4 mois, suite au dépôt de sa demande de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, M. A déclarait résider à Créteil, dans le département du Val-de-Marne (94000). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 23 août 2023.
La présidente de la 1ere section
S. VIDAL