Case Transfer Due to Judicial Impartiality Concerns
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging a building permit and a subsequent modified building permit issued by the mayor of Nantes, the petitioners sought annulment and legal costs, based on the fact that the beneficiary of the permits was the presiding judge of the administrative court of appeal in Nantes, and his wife was the deputy chief clerk of the administrative tribunal, creating an objective reason to question the impartiality of the tribunal. Consequently, in application of the relevant administrative justice code provision concerning potential conflicts of interest, the court ordered the transfer of the case file to the president of the contentious section of the Council of State for reassignment to another jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Judicial Impartiality Concerns: Consequently, in application of the relevant administrative justice code provision concerning potential conflicts of interest, the court ordered the transfer of the case file to the president of the contentious section of the Council of State for reassignment to another jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.
This provision was used as the legal basis for the decision to transfer the case to another court due to a conflict of interest.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme E C épouse B et M. D B, représentés par Me Luciano, demandent au tribunal :
1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel la maire de Nantes a délivré un permis de construire à M. A, d'autre part, la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la maire de Nantes a rejeté le recours gracieux présenté le 3 août 2023 par M. et Mme B tendant au retrait de ce permis de construire et, enfin, l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel la maire de Nantes a délivré un permis de construire modificatif à M. A ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative :
" Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".
2. La requête présentée par M. et Mme B tend à l'annulation d'un permis de construire et d'un permis de construire modificatif délivrés le 16 juin 2023 et le 27 octobre 2023 par la maire de Nantes à un pétitionnaire qui est membre de la cour administrative d'appel de Nantes, en qualité de président de chambre, et dont l'épouse est membre du tribunal administratif de Nantes, en qualité de greffière en chef adjointe. Il y a lieu, dans ces circonstances et en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à E C épouse B et M. D B ainsi qu'au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Nantes, le 28 novembre 2023.
Le président,
B. ISELIN