Refusal to Compel Issuance of Long-Stay Visa Despite Urgency Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to annul the implicit decision of November 7, 2023, by which the appeals commission rejected his challenge to a consular refusal of a long-stay "return" visa dated August 3, 2023, and sought an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa within fifteen days, arguing urgency due to professional necessity and a violation of ECHR articles based on over ten years of legal residence in the country. The court rejected the request, finding that the relief sought constituted an obstacle to the execution of an existing administrative decision (the implicit rejection by the appeals commission), which violates the condition established by Article L. 521-3, and further noted that the request fell outside the scope of the powers granted to the summary judge under Title V of the Code, leading to dismissal under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal to Compel Issuance of Long-Stay Visa Despite Urgency Claim: 521-3 of the Administrative Justice Code to annul the implicit decision of November 7, 2023, by which the appeals commission rejected his challenge to a consular refusal of a long-stay "return" visa dated August 3, 2023, and sought an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa within fifteen days, arguing urgency due to professional necessity and a violation of ECHR articles based on over ten years of legal residence in the country. The court rejected the request, finding that the relief sought constituted an obstacle to the execution of an existing administrative decision (the implicit rejection by the appeals commission), which violates the condition established by Article L. 521-3, and further noted that the request fell outside the scope of the powers granted to the summary judge under Title V of the Code, leading to dismissal under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to reject the request in its entirety because the conditions for summary proceedings were not met.
This article defines the general conditions under which the summary judge can order measures, which were found not to be fulfilled by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2023, M. B A demande au juge des référés :
1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, " d'annuler la décision implicite du 7 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 03 août 2023 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour, ainsi que cette décision consulaire " ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur " de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ".
Il soutient que :
- sur l'urgence : le fait d'exercer ses activités professionnelles en télétravail ne peut perdurer et le retour en France constitue une condition sine qua non ;
- sur l'utilité de la mesure : " il y a une violation des articles 2 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme " ; il est régulièrement entré en France en 2012 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour mention " étudiant " et y vit régulièrement depuis plus de 10 ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Il résulte des propres écritures de M. A qu'une décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est née le 8 novembre 2023, suite au rejet de son recours dirigé contre la décision du 3 août 2023 des autorités consulaires françaises à Dakar refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit " de retour ". Il s'ensuit que la mesure sollicitée, laquelle n'entre en outre et en tout état de cause pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative, fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. L'une des conditions prévues par les dispositions citées, au point 1, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, en tout état de cause, de rejeter la requête en toutes ses conclusions, sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 29 novembre 2023
Le juge des référés,
L. BOUCHARDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,