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2317528 Généré par l'IA

Orléans Tribunal Assumes Jurisdiction Over Occupational Illness Case Transfer

Numéro de cause 2317528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an urgent expert assessment, under the Code of Administrative Justice, to establish a causal link between her occupational illness and her working conditions, stemming from her last assignment at the regional prefectural secretariat located in Orléans. The Administrative Tribunal of Paris, applying rules governing jurisdictional competence, reasoned that because the generating event of the alleged damage (the workplace) occurred within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, the case file must be immediately transferred to that competent court, as per its delegation authority.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Orléans Tribunal Assumes Jurisdiction Over Occupational Illness Case Transfer: The Administrative Tribunal of Paris, applying rules governing jurisdictional competence, reasoned that because the generating event of the alleged damage (the workplace) occurred within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, the case file must be immediately transferred to that competent court, as per its delegation authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative compétence territoriale transfert de compétence conditions de travail compétence de surveillance conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President (or delegated magistrate) to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent when the court determines it lacks jurisdiction.
Article 1er
This article contains the dispositive order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
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2425723
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Dispute Regarding Occupational Illness Recognition
24NT02705
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
2402440
Jurisdictional Transfer in Dispute Involving State Civil Servant
2009666
Jurisdictional Transfer in Professional Illness Dispute Involving Civil Servant
2405251
Jurisdictional Transfer of Medical Malpractice Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President (or delegated magistrate) to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent when the court determines it lacks jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise d'établir l'existence d'un lien direct et essentiel entre sa maladie professionnelle et ses conditions de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme A, vice-présidente du tribunal administratif de Paris, les pouvoirs qui lui attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : Loiret ; / () ".

3. La requête de Mme C B tend à l'organisation d'une expertise portant sur l'existence d'un lien entre sa maladie professionnelle et ses conditions de travail. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme B était le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la région Centre - Val de Loire, située à Orléans (Loiret). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme C B.

Fait à Paris, le 18 décembre 2023.

La vice-présidente,

M. A