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2317523 Généré par l'IA

Visa Refusal Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2317523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a consular authority's decision from November 16, 2023, refusing the issuance of a short-stay entry visa to France. Subsequently, the litigant filed a statement on December 20, 2023, declaring an unconditional and absolute withdrawal of their application. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formalize such withdrawals by order, the court granted the request and officially noted the litigant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Challenge Withdrawal: Subsequently, the litigant filed a statement on December 20, 2023, declaring an unconditional and absolute withdrawal of their application. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formalize such withdrawals by order, the court granted the request and officially noted the litigant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de la requête recours contre des décisions administratives droit diplomatique et consulaire révocation de l'autorisation de séjour éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the application.
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2301411
Visa Refusal Annulment Deemed Withdrawal
2403333
Withdrawal of Visa Refusal Challenge
2211411
Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal
2512356
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
2203763
Withdrawal of Annulment Request for Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B A conteste la décision du 16 novembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Washington (Etats-Unis) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 24 mai 2024.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,