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2317516 Généré par l'IA

Dismissal of Administrative Appeal for Failure to Submit Challenged Decision

Numéro de cause 2317516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The administrative court rejected an application filed by an individual because it was not accompanied by the decision being challenged, which is a mandatory requirement for admissibility under the Code of Administrative Justice. After the court notified the applicant on November 30, 2023, requesting regularization within fifteen days, the applicant failed to submit the necessary document, leading the President to dismiss the case by order based on the discretionary power to reject manifestly inadmissible requests when no regularization occurs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code précité; Dismissal of Administrative Appeal for Failure to Submit Challenged Decision: After the court notified the applicant on November 30, 2023, requesting regularization within fifteen days, the applicant failed to submit the necessary document, leading the President to dismiss the case by order based on the discretionary power to reject manifestly inadmissible requests when no regularization occurs.

Mots-clés

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licenciement administratif demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif décision soumise à condition exception d'inconstitutionnalité pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests which have not been regularized.
Article R. 412-1 du code précité
This provision sets the requirement for the request to be accompanied by the challenged decision, the failure of which leads to inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests which have not been regularized.

Article R. 412-1 du code précité

This provision sets the requirement for the request to be accompanied by the challenged decision, the failure of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2023, présentée par Mme A B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la décision que l'intéressée entend contester. La requérante a été invitée, par un courrier du tribunal notifié le 30 novembre 2023, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En l'absence de régularisation de ce motif d'irrecevabilité, la présente requête doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 9 avril 2024.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,