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2317507 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Mandamus Requests Against Administration

Numéro de cause 2317507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to order the prefect to immediately return their passport under penalty of a daily fine, and to award legal costs. The court dismissed the entire claim because, absent specific statutory provisions or preliminary injunction procedures, the administrative judge lacks the jurisdiction to issue direct mandates or injunctions compelling the administration to act, rendering the primary request, and consequently the related request for costs, manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Over Mandamus Requests Against Administration: The court dismissed the entire claim because, absent specific statutory provisions or preliminary injunction procedures, the administrative judge lacks the jurisdiction to issue direct mandates or injunctions compelling the administration to act, rendering the primary request, and consequently the related request for costs, manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae frais administratifs infraction administrative grief de violation constitutionnelle présentation devant l'autorité pouvoir d'appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
Although the request based on this article was rejected as a consequence of the main application being rejected, it appears in the reasoning leading to the final disposition (Article 1).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this provision to justify rejecting the application because the requested injunction falls outside the judge's jurisdiction in ordinary proceedings.
Article 1er
The court explicitly rejects the entire application in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2304219
Administrative Court Dismissal of Inadmissible Petition for Passport Return and Address Change
2301345
Mandamus Request for Passport Issuance Dismissed for Inadmissibility
2506614
Case Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Administrative Injunctions
2309331
Petitioner vs. Regional Prefect (Inadmissible Request for Compelling Administrative Action)
2413569
Requester v. Prefect (Inadmissibility of Compelling Administrative Act)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the entire application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this provision to justify rejecting the application because the requested injunction falls outside the judge's jurisdiction in ordinary proceedings.

Article L 761-1 du code de justice administrative

Although the request based on this article was rejected as a consequence of the main application being rejected, it appears in the reasoning leading to the final disposition (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Sall, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son passeport, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'injonction :

1. D'une part, aux termes de l''article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º ) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration.

3. M. A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son passeport, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Ce faisant, M. A se borne à présenter à titre principal des conclusions à fin d'injonction. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et insusceptibles d'être régularisées. Lesdites conclusions ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 26 janvier 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2317507