Company Withdrawal of Audiovisual Tax Credit Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to compel the reimbursement of an audiovisual tax credit of €55,726 for the year 2022 and requested costs, but subsequently filed an instrument, recorded on June 13, 2024, declaring an unqualified and absolute withdrawal of its entire claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the company's withdrawal of its action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Audiovisual Tax Credit Reimbursement Claim: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the company's withdrawal of its action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Cited in the claimant's request regarding the award of non-recoverable costs, though the dispositive did not rule on this point due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2023 et le 27 mars 2024, la société Mandarin télévision, représentée par Me Flaicher demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt audiovisuel qu'elle a sollicité au titre de l'année 2022 pour un montant de 55 726 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 janvier 2024 et le 7 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 13 juin 2024, la société Mandarin télévision déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 juin 2024, la société Mandarin télévision déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Mandarin télévision.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mandarin télévision et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 7 aout 2024
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2317491/2-1