Residence Permit Refusal Annulment and Legal Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing to register her request for a residence permit and an injunction to compel registration or provisional authorization, but as the requested residence permit was subsequently issued, the court determined that the claims for annulment and injunction were rendered moot and therefore dismissed the corresponding conclusions. Regarding the remaining claim for the payment of the petitioner's legal fees by the State, the court rejected this request under the circumstances of the case, utilizing procedural provisions allowing the court to rule solely on fee-related issues when the main subject of the dispute has become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Residence Permit Refusal Annulment and Legal Fees: Regarding the remaining claim for the payment of the petitioner's legal fees by the State, the court rejected this request under the circumstances of the case, utilizing procedural provisions allowing the court to rule solely on fee-related issues when the main subject of the dispute has become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the President to establish the authority to rule by ordinance, specifically for ruling on requests involving only costs or expenses.
Although the conclusion seeking these costs was rejected in Article 2, the provision was referenced in the parties' requests and the context of the final ruling regarding costs.
Although the conclusion seeking these costs was rejected in Article 2, the provision was referenced in the parties' requests and the context of the final ruling regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Prelaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, ainsi que la décision du 24 août 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a requalifié sa demande de titre de séjour en demande de protection contre l'éloignement.
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer et d'instruire sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, Mme B informe le tribunal de ce que le titre de séjour sollicité lui a été délivré et déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. D'une part, par une décision postérieure à la date d'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à Mme B le titre de séjour sollicité. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Prelaud.
Fait à Nantes, le 16 mai 2025.
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,