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2317453 Généré par l'IA

Petitioner v. Decision Refusing Inscription on Police Brigadier Examination List

Numéro de cause 2317453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision refusing her inscription on the list of successful candidates for a 2022 professional examination to access the rank of police brigadier, as well as subsequent relief including inscription on the promotion board and a re-deliberation by the jury. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the deliberation of a jury establishing the list of candidates admitted to such a professional examination is indivisible, and the request for annulment, targeting only the decision excluding the petitioner without seeking the annulment of the entire jury deliberation, did not meet the required standards for admissibility.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner v. Decision Refusing Inscription on Police Brigadier Examination List: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the deliberation of a jury establishing the list of candidates admitted to such a professional examination is indivisible, and the request for annulment, targeting only the decision excluding the petitioner without seeking the annulment of the entire jury deliberation, did not meet the required standards for admissibility.

Mots-clés

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exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union demande de révision pénale décisions en matière de promotion droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the tribunal president to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative order dismissing the main request.
Généré par l'IA
2312834
Decision Annulment Refusal Due to Defective Representation in Police Brigadier Examination Access Case
23PA03646
Police Brigadier Promotion Roster Annulment Mootness
2300545
Police Brigadier Examination Challenge Dismissed
23PA04441
Police Promotion Exam Selection Challenge
497279
Applicant v. Police Prefect (2022 Police Brigadier Promotion Exam)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order dismissing the main request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the tribunal president to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Nguyen Chanh, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 refusant de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police SUEP session 2022, ensemble la décision du 24 mai 2023 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'inscrire au tableau d'avancement a grade de brigadier de police SUEP au titre de l'année 2022 ;

3°) à défaut, d'enjoindre au jury de procéder à une nouvelle délibération ;

4°) à défaut, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la réorganisation de l'examen ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La délibération d'un jury établissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police SUEP, fondée sur les aptitudes des candidats, a un caractère indivisible. Il résulte des termes mêmes de sa requête que Mme B demande l'annulation de la décision du préfet de police du 30 mars 2023 la déclarant non-inscrite sur la liste des candidats admis. Ces conclusions, qui ne tendent pas à l'annulation de la délibération du jury dans son ensemble, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 août 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.