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2317450 Généré par l'IA

Applicant's Appeal Against Expulsion Order Rejected Due to Unsigned Fax Petition

Numéro de cause 2317450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of an order compelling his immediate departure from the national territory, but the administrative court rejected the request because the submitted petition, filed via fax, lacked the applicant's original signature as required by the Code of Administrative Justice. The court noted that the applicant had been properly invited via registered mail to regularize this formal defect within fifteen days, but having failed to do so, the request was deemed manifestly inadmissible and was therefore dismissed under the applicable procedural provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Applicant's Appeal Against Expulsion Order Rejected Due to Unsigned Fax Petition: The court noted that the applicant had been properly invited via registered mail to regularize this formal defect within fifteen days, but having failed to do so, the request was deemed manifestly inadmissible and was therefore dismissed under the applicable procedural provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature vice de procédure formel retrait de la requête rupture de ban décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
article R. 431-4 du code de justice administrative
A, déposée par télécopie, ne comportait pas sa signature originale en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Généré par l'IA
2325256
Annulment of Expulsion Order Denied Due to Unsigned Petition
2307871
Appeal Against Expulsion Order Dismissed for Late Filing
2407004
Rejection of Appeal Against Expulsion Order Due to Untimely Filing
2508713
Petition to Annul Expulsion Order Dismissed as Inadmissible
2203545
Foreign National's Challenge to Expulsion Order Rejected as Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ".

2. La requête de M. A, déposée par télécopie, ne comportait pas sa signature originale en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Par une lettre recommandée du tribunal en date du 27 juillet 2023 notifiée le jour suivant, M. A a été invité à régulariser sa requête sur ce point, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette lettre et a été avisé des conséquences de son éventuelle carence. L'intéressé n'a pas, à ce jour, donné suite à cette demande de régularisation. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 31 août 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./6-1