Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2317447 Généré par l'IA

Police Brigadier Exam List Inclusion Dispute

Numéro de cause 2317447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing his inclusion on the list of successful candidates for a professional examination to attain the rank of police brigadier, along with associated injunctive relief and damages. The court summarily dismissed the entire petition based on manifest inadmissibility, reasoning that the deliberation of a jury establishing the list of successful candidates for professional advancement is indivisible, and the petitioner's request aimed only at annulling the decision concerning his specific non-admission, rather than the entire jury deliberation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Police Brigadier Exam List Inclusion Dispute: The court summarily dismissed the entire petition based on manifest inadmissibility, reasoning that the deliberation of a jury establishing the list of successful candidates for professional advancement is indivisible, and the petitioner's request aimed only at annulling the decision concerning his specific non-admission, rather than the entire jury deliberation.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contentieuse exception d'inconstitutionnalité décision motivée retrait de la requête faute policière obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning to justify the application of the simplified procedure for rejecting manifestly inadmissible requests, which underpins the final order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order.
Généré par l'IA
2433498
Dismissal for Failure to Submit Challenged Decision and Non-Compliance with Regularization Order in Police Exam Challenge
2118068
Police Officer v. Advancement List Annulment (2021 Brigadier Grade)
2300055
Candidate Exclusion Annulment Request Dismissed for Partial Challenge to Jury Deliberation
2118451
Officer's Challenge to Advancement List Annulled Due to Prior Tribunal Ruling; Appointments Voided, Reconsideration Ordered
21MA00821
Police Officer Promotion Exam Challenge and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to justify the application of the simplified procedure for rejecting manifestly inadmissible requests, which underpins the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Nguyen Chanh, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 refusant de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police SUEP session 2022, ensemble la décision du 24 mai 2023 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'inscrire au tableau d'avancement a grade de brigadier de police SUEP au titre de l'année 2022 ;

3°) à défaut, d'enjoindre au jury de procéder à une nouvelle délibération ;

4°) à défaut, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la réorganisation de l'examen ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La délibération d'un jury établissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police SUEP, fondée sur les aptitudes des candidats, a un caractère indivisible. Il résulte des termes mêmes de sa requête que M. A demande l'annulation de la décision du préfet de police du 30 mars 2023 le déclarant non-inscrit sur la liste des candidats admis. Ces conclusions, qui ne tendent pas à l'annulation de la délibération du jury dans son ensemble, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 août 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.