Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the departmental director of public finances for Île-de-France that rejected a claim against a notice to pay an overpayment of remuneration amounting to €4,179.22. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning state civil servants falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned, and since the petitioner was assigned to a service in the Yvelines department at the time of the challenged decision, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning state civil servants falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned, and since the petitioner was assigned to a service in the Yvelines department at the time of the challenged decision, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transfer of the case file to the competent court.
This article provides the legal basis for the President/delegate to transfer the file to the court deemed competent.
This article defines the competent administrative tribunal based on the place of assignment for disputes concerning state civil servants.
This article establishes the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, which covers the department where the applicant was assigned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Ile-de-France a rejeté sa réclamation formée contre le titre de perception émis à son encontre le 24 novembre 2022 pour avoir paiement d'un indu de rémunération d'un montant de 4 179,22 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : () Yvelines ; ".
3. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Ile-de-France a rejeté sa réclamation formée contre le titre de perception émis à son encontre le
24 novembre 2022 pour avoir paiement d'un indu de rémunération d'un montant de
4 179,22 euros. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée à la direction régionale des services pénitentiaires dans le département des Yvelines. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A.
Fait à Paris, le 1er août 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou