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2317423 Généré par l'IA

Employee Seeks Judicial Review of Physician Re-examination Order

Numéro de cause 2317423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought judicial review by requesting the administrative tribunal to order the occupational physician to re-examine their medical situation following a work accident and the municipality's subsequent decision based on the physician's opinion. The court summarily dismissed the application as manifestly inadmissible because the request solely sought an injunction compelling the physician's re-examination, failing to include any formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a monetary award, which are the proper subjects for administrative jurisdiction under the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Employee Seeks Judicial Review of Physician Re-examination Order: The court summarily dismissed the application as manifestly inadmissible because the request solely sought an injunction compelling the physician's re-examination, failing to include any formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a monetary award, which are the proper subjects for administrative jurisdiction under the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen médical décisions incidentes demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union accidents de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the final disposition of the case.
Généré par l'IA
2300358
Judicial Review Dismissed for Re-evaluation of Competent Medical Assessment
2400221
Judicial Review of Administrative Reclassification Request
2209746
Rejection of Judicial Review Request as Inadmissible Reconsideration Attempt
2502135
Judicial Review Request Against University Hospital Dismissed for Inadmissibility
2408275
Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, M. A B sollicite auprès du tribunal le réexamen de sa situation médicale par le médecin du travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). "..

3. D'une part, au vu des termes de sa requête, M. B, agent de la commune de Colombes, doit être regardé comme contestant la décision du 16 novembre 2023 par laquelle ladite commune a suivi l'avis du médecin du travail statuant sur l'accident de service survenu le 26 juin 2023. Toutefois, il se borne à demander le réexamen de sa situation médicale par le médecin du travail et ne présente aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent. Par suite, ces conclusions, qui sont manifestement irrecevables, peuvent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. D'autre part, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières inapplicables en l'espèce du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.

5. Les conclusions présentées par M. B qui doivent être regardées comme tendant à ce que le tribunal enjoigne au médecin du travail de procéder au réexamen de sa situation médicale n'entrent pas dans le champ de ces dispositions. Ses conclusions à fin d'injonction, formées à titre principal, sont donc entachées d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, elles peuvent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 5 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.